Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Éditeur

Les logiciels PalletLab et PalletLab Palletization, le site palletlab.fr et le portail telechargement.palletlab.fr sont édités par Kévin Jacquet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PalletLab, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, SIREN 109 722 835, immatriculé au Registre national des entreprises, code APE 5829C.

Contact : contact@palletlab.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par abonnement, d'un droit d'utilisation des logiciels PalletLab (conception et chiffrage d'emballages bois) et PalletLab Palletization (plans de palettisation et chargement de véhicules), ainsi que l'usage du site et des services associés, notamment l'activation des licences, les mises à jour et l'essai gratuit.

Les offres s'adressent aux professionnels, dans le cadre de leur activité. En commandant, l'acheteur déclare agir à titre professionnel.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.

3. Description du service

Les logiciels s'installent sur l'ordinateur de l'utilisateur, sous Windows ou macOS, et fonctionnent localement, y compris hors connexion.

Les calculs, documents et données restent sur le poste de l'utilisateur.

Une connexion Internet est nécessaire à l'activation de la licence, à sa vérification périodique et aux mises à jour.

Les résultats fournis, notamment les plans, indices, charges estimées et prix de revient, sont des aides au travail de l'utilisateur.

Ils ne constituent ni une certification, ni un essai normalisé, ni un engagement de conformité réglementaire.

La validation finale des emballages, des plans de palettisation et des chargements relève de l'utilisateur, professionnel de son métier.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit, sans carte bancaire, est proposé depuis les logiciels.

Sa durée est indiquée au moment de la demande.

Il est limité à un essai par entreprise et par ordinateur.

À son terme, le logiciel passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais la création de nouveaux documents est suspendue jusqu'à souscription.

5. Offres, prix et commande

Les offres et leurs prix figurent sur palletlab.fr.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.

Pour les opérations réalisées en France, l'éditeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Pour les opérations internationales, le régime de TVA applicable est déterminé conformément aux règles fiscales en vigueur et à la situation du client.

La commande se fait en ligne, par paiement confié à Stripe.

L'abonnement prend effet à la confirmation du paiement. La clé de licence est affichée à l'écran et envoyée par courrier électronique.

L'éditeur peut refuser ou annuler une commande en cas d'impayé antérieur ou d'usage frauduleux. Les sommes versées pour une période non servie sont alors remboursées.

6. Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement est mensuel ou annuel, selon l'offre choisie.

Il se renouvelle tacitement à chaque échéance.

L'acheteur peut arrêter le renouvellement à tout moment depuis le portail client, dont le lien est fourni dans le courrier de la clé, ou sur demande à contact@palletlab.fr.

L'abonnement reste alors actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis s'arrête.

Les périodes entamées ne sont pas remboursées.

En cas d'échec de paiement au renouvellement, l'accès est maintenu pendant une courte période de tolérance afin de permettre la mise à jour du moyen de paiement.

Sans régularisation, le logiciel passe en lecture seule.

7. Licence d'utilisation

L'abonnement ouvre à l'entreprise souscriptrice un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité au nombre de postes prévu dans l'offre souscrite.

La clé de licence identifie l'abonnement. Elle ne doit être ni publiée ni partagée en dehors de l'entreprise de l'acheteur.

L'activation lie la licence aux postes utilisés, dans la limite du nombre prévu.

Un poste peut être détaché sur demande à contact@palletlab.fr, notamment en cas de remplacement d'un ordinateur.

Il est interdit de contourner les mécanismes de licence, de décompiler le logiciel au-delà de ce que la loi autorise, de le louer ou d'en fournir l'usage à des tiers comme un service.

8. Propriété intellectuelle

Les logiciels, leur code source, leurs interfaces, graphismes, modèles, algorithmes, textes, documentation, noms commerciaux, logos et marques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de leurs titulaires respectifs.

L'abonnement ne transfère aucun droit de propriété.

Les documents produits par l'utilisateur avec les logiciels, notamment les devis, plans et rapports, appartiennent à l'utilisateur.

9. Données de l'utilisateur

Les données métier, notamment les modèles, devis, clients, tarifs et études, sont stockées localement sur le poste de l'utilisateur et ne sont pas transmises à l'éditeur.

L'utilisateur reste responsable de ses sauvegardes, les logiciels fournissant des sauvegardes automatiques locales et des fonctions d'export.

À l'expiration de l'abonnement, les données restent consultables et exportables depuis le logiciel. Elles ne sont jamais retenues.

Le traitement des données personnelles liées au compte de licence, notamment l'adresse électronique et l'identifiant de poste, est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Mises à jour et support

L'abonnement inclut les mises à jour des logiciels et une assistance par courrier électronique à contact@palletlab.fr, en français, en anglais ou en espagnol, aux jours ouvrés.

L'éditeur fait évoluer les logiciels.

Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans dégrader substantiellement le service souscrit.

11. Disponibilité

Les logiciels fonctionnent localement.

Une indisponibilité ponctuelle des serveurs d'activation n'empêche pas immédiatement l'utilisation d'une licence déjà activée, celle-ci disposant d'une période de fonctionnement hors connexion.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité des services en ligne sans garantir une continuité absolue.

12. Arrêt du service

Si l'éditeur décidait d'arrêter commercialement un logiciel, les abonnés en seraient informés au moins 6 mois à l'avance.

Les sommes payées d'avance pour une période postérieure à l'arrêt seraient remboursées au prorata.

Les fonctions locales d'export des données resteraient utilisables.

13. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens.

Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de données imputables à l'absence de sauvegarde ou préjudices commerciaux, ni pour un usage des résultats non validé par un professionnel.

Pour tout dommage direct prouvé, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par l'acheteur au titre des 12 derniers mois.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni dans les autres cas où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue par la loi.

14. Facturation et paiement

Les factures sont émises automatiquement à chaque paiement et accessibles depuis le portail client.

Les mentions fiscales applicables sont portées sur chaque facture en fonction de la localisation et du statut fiscal du client.

Les sommes dues sont payables comptant, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

15. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions.

La version applicable est celle en vigueur au jour du renouvellement.

En cas de modification substantielle défavorable, l'acheteur peut arrêter le renouvellement comme prévu à l'article 6.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Lorsque l'acheteur et l'éditeur ont tous deux contracté en qualité de commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.