Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026. La version française fait foi.
1. Éditeur
Les logiciels PalletLab et PalletLab Palletization, le site palletlab.fr et le portail telechargement.palletlab.fr sont édités par Kévin Jacquet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PalletLab, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, SIREN 109 722 835, immatriculé au Registre national des entreprises, code APE 5829C.
Contact : contact@palletlab.fr
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture, par abonnement ou, pour certaines offres sur devis, par licence perpétuelle, d'un droit d'utilisation des logiciels PalletLab (conception et chiffrage d'emballages bois) et PalletLab Palletization (plans de palettisation et chargement de véhicules), ainsi que l'usage du site et des services associés, notamment l'activation des licences, les mises à jour et l'essai gratuit.
Les offres s'adressent aux professionnels, dans le cadre de leur activité. En commandant, l'acheteur déclare agir à titre professionnel.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.
3. Description du service
Les logiciels s'installent sur l'ordinateur de l'utilisateur, sous Windows ou macOS, et fonctionnent localement, y compris hors connexion.
Les calculs, documents et données restent sur le poste de l'utilisateur.
Une connexion Internet est nécessaire à l'activation de la licence, à sa vérification périodique et aux mises à jour.
Les résultats fournis, notamment les plans, indices, charges estimées et prix de revient, sont des aides au travail de l'utilisateur.
Ils ne constituent ni une certification, ni un essai normalisé, ni un engagement de conformité réglementaire.
La validation finale des emballages, des plans de palettisation et des chargements relève de l'utilisateur, professionnel de son métier.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit, sans carte bancaire, est proposé depuis les logiciels.
Sa durée est indiquée au moment de la demande.
Il est limité à un essai par entreprise et par ordinateur.
À son terme, le logiciel passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais la création de nouveaux documents est suspendue jusqu'à souscription.
5. Offres, prix et commande
Les offres et leurs prix figurent sur palletlab.fr.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
Pour les opérations réalisées en France, l'éditeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Pour les opérations internationales, le régime de TVA applicable est déterminé conformément aux règles fiscales en vigueur et à la situation du client.
La commande se fait en ligne, par paiement confié à Stripe.
L'abonnement prend effet à la confirmation du paiement. La clé de licence est affichée à l'écran et envoyée par courrier électronique.
L'éditeur peut refuser ou annuler une commande en cas d'impayé antérieur ou d'usage frauduleux. Les sommes versées pour une période non servie sont alors remboursées.
6. Abonnement, durée et résiliation
L'abonnement est mensuel ou annuel, selon l'offre choisie.
Il se renouvelle tacitement à chaque échéance.
L'acheteur peut arrêter le renouvellement à tout moment depuis le portail client, dont le lien est fourni dans le courrier de la clé, ou sur demande à contact@palletlab.fr.
L'abonnement reste alors actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis s'arrête.
Les périodes entamées ne sont pas remboursées.
En cas d'échec de paiement au renouvellement, l'accès est maintenu pendant une courte période de tolérance afin de permettre la mise à jour du moyen de paiement.
Sans régularisation, le logiciel passe en lecture seule.
7. Licence d'utilisation
L'abonnement ouvre à l'entreprise souscriptrice un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité au nombre de postes prévu dans l'offre souscrite.
La clé de licence identifie l'abonnement. Elle ne doit être ni publiée ni partagée en dehors de l'entreprise de l'acheteur.
L'activation lie la licence aux postes utilisés, dans la limite du nombre prévu.
Un poste peut être détaché sur demande à contact@palletlab.fr, notamment en cas de remplacement d'un ordinateur.
Il est interdit de contourner les mécanismes de licence, de décompiler le logiciel au-delà de ce que la loi autorise, de le louer ou d'en fournir l'usage à des tiers comme un service.
8. Licence perpétuelle
Certaines offres, proposées sur devis, ouvrent un droit d'utilisation perpétuel des logiciels désignés au devis, contre un paiement unique, pour le nombre de postes qui y est indiqué.
La licence perpétuelle n'est pas un abonnement. Elle ne se renouvelle pas et aucune somme n'est due après le paiement du prix.
Les mises à jour et l'assistance de l'article 14 sont incluses pendant la durée indiquée au devis, à compter de l'activation de la clé. Au-delà, la dernière version reçue reste utilisable sans limite de durée. Les mises à jour ultérieures peuvent être proposées séparément.
Les règles de l'article 7 s'appliquent à la clé et aux postes. Par exception au caractère non cessible, la licence perpétuelle peut être transférée à la société qui reprend l'activité de l'acheteur, sur simple information écrite à l'éditeur.
Comme toute licence, elle est vérifiée périodiquement en ligne (article 3), sous réserve de l'article 11.
9. Droit de rétractation sur la licence perpétuelle
Pendant quatorze jours à compter de la remise de la clé, l'acheteur d'une licence perpétuelle peut y renoncer sans motif, par courrier électronique à contact@palletlab.fr.
Le prix payé est remboursé en totalité dès réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé. La clé est révoquée et le logiciel passe en lecture seule. Les données restent consultables et exportables, comme prévu à l'article 13.
Ce droit couvre la licence et les adaptations livrées avec elle, sauf mention contraire au devis. Passé ce délai, la licence est définitivement acquise et aucun remboursement n'est dû.
Les abonnements ne sont pas concernés : ils s'arrêtent à tout moment dans les conditions de l'article 6.
10. Développements sur mesure
L'éditeur peut, sur devis, adapter les logiciels au métier d'un client : fonctions, modèles, documents, langue.
Le contenu, le délai et le prix de ces développements figurent au devis. Les fonctions livrées sont ouvertes au client par sa clé de licence et suivent les mises à jour de son offre.
Sauf stipulation écrite contraire, ces développements sont intégrés aux logiciels, restent la propriété de l'éditeur (article 12) et peuvent être proposés à d'autres clients. Les données, documents, tarifs et paramètres confiés par le client pour les réaliser ne sont jamais divulgués ni réutilisés hors de ce développement.
11. Continuité d'exploitation
Si l'éditeur cessait son activité ou arrêtait définitivement un logiciel, les titulaires d'une licence perpétuelle recevraient, avant l'arrêt des serveurs d'activation, une clé hors ligne sans limite de durée. Elle permet d'utiliser la dernière version reçue, sur le nombre de postes acquis, sans vérification en ligne.
Le logiciel est alors fourni en l'état, sans mise à jour ni assistance.
La même clé hors ligne est remise, sur demande, à tout titulaire d'une licence perpétuelle si les serveurs d'activation restaient indisponibles pendant plus de soixante jours consécutifs.
Les abonnés bénéficient, dans les mêmes cas, des dispositions de l'article 16.
12. Propriété intellectuelle
Les logiciels, leur code source, leurs interfaces, graphismes, modèles, algorithmes, textes, documentation, noms commerciaux, logos et marques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de leurs titulaires respectifs.
L'abonnement ne transfère aucun droit de propriété.
Les documents produits par l'utilisateur avec les logiciels, notamment les devis, plans et rapports, appartiennent à l'utilisateur.
13. Données de l'utilisateur
Les données métier, notamment les modèles, devis, clients, tarifs et études, sont stockées localement sur le poste de l'utilisateur et ne sont pas transmises à l'éditeur.
L'utilisateur reste responsable de ses sauvegardes, les logiciels fournissant des sauvegardes automatiques locales et des fonctions d'export.
À l'expiration de l'abonnement, les données restent consultables et exportables depuis le logiciel. Elles ne sont jamais retenues.
Le traitement des données personnelles liées au compte de licence, notamment l'adresse électronique et l'identifiant de poste, est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Mises à jour et support
L'abonnement inclut les mises à jour des logiciels et une assistance par courrier électronique à contact@palletlab.fr, en français, en anglais ou en espagnol, aux jours ouvrés.
L'éditeur fait évoluer les logiciels.
Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans dégrader substantiellement le service souscrit.
15. Disponibilité
Les logiciels fonctionnent localement.
Une indisponibilité ponctuelle des serveurs d'activation n'empêche pas immédiatement l'utilisation d'une licence déjà activée, celle-ci disposant d'une période de fonctionnement hors connexion.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité des services en ligne sans garantir une continuité absolue.
16. Arrêt du service
Si l'éditeur décidait d'arrêter commercialement un logiciel, les abonnés en seraient informés au moins 6 mois à l'avance.
Les sommes payées d'avance pour une période postérieure à l'arrêt seraient remboursées au prorata.
Les fonctions locales d'export des données resteraient utilisables.
Les titulaires d'une licence perpétuelle bénéficient en outre de l'article 11.
17. Responsabilité
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de données imputables à l'absence de sauvegarde ou préjudices commerciaux, ni pour un usage des résultats non validé par un professionnel.
Pour tout dommage direct prouvé, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par l'acheteur au titre des 12 derniers mois.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni dans les autres cas où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue par la loi.
18. Facturation et paiement
Les factures sont émises automatiquement à chaque paiement et accessibles depuis le portail client.
Les mentions fiscales applicables sont portées sur chaque facture en fonction de la localisation et du statut fiscal du client.
Les sommes dues sont payables comptant, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
19. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions.
La version applicable est celle en vigueur au jour du renouvellement.
En cas de modification substantielle défavorable, l'acheteur peut arrêter le renouvellement comme prévu à l'article 6.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsque l'acheteur et l'éditeur ont tous deux contracté en qualité de commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.